pas touche au Livret A

lundi 14 avril 2008 14:41 par la Semaine Numérique    


Le collectif d'associations et syndicats  français "Pas touche au Livret A" a écrit lundi à la commissaire européenne à  la concurrence, Neelie Kroes, estimant que le projet gouvernemental de réforme  du Livret A était "contestable" au regard du droit européen.

Produit d'épargne défiscalisé à taux réglementé (3,50%), le Livret A est actuellement commercialisé par les Caisses d'Epargne, la Banque Postale et le  Crédit Mutuel (pour le Livret Bleu). La Caisse des Dépôts (CDC) centralise et  utilise ces fonds pour financer le logement social.

Sur demande de la Commission européenne, le gouvernement a annoncé la généralisation de sa distribution à toutes les banques au 1er janvier 2009.

"Il est désormais certain que le projet du gouvernement français visant le Livret A s'écarte notablement de la décision de la Commission européenne et apparaît contestable quant à l'application du droit européen", écrit le collectif dans une lettre, dont une copie a été transmise à l'AFP.

Alors que la Commission de Bruxelles "ne remet pas en cause le principe de la centralisation exclusive de l'épargne collectée à la CDC", le projet du gouvernement "remet en cause ce principe", souligne-t-il, demandant une "entrevue" à Mme Kroes lors de son passage à Paris le 29 avril prochain.

Ce projet prévoit aussi que "seule la Banque Postale aurait l'obligation d'ouvrir un Livret A à toute personne en faisant la demande": "une obligation exclusive pesant sur ce seul établissement est-elle conforme au principe de +concurrence libre et non faussée+ mis en avant par les banques pour obtenir  la banalisation du Livret A?", interroge le collectif.

Le projet "ne rencontre en France aucun assentiment si ce n'est celui des banques", souligne-t-il, reprochant au gouvernement de ne pas y avoir associé  les associations de consommateurs et d'avoir "ignoré" la demande du mouvement  HLM afin de garantir "l'avenir du financement du logement social".